Convention collective indépendamment des fonctions, pose une condition spécifique qu'elle ne remplit pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.129
Cour de cassation
[...] QUE Madame Patricia Z... n'est pas titulaire du baccalauréat ni d'un diplôme équivalent, puisqu'elle n'a que niveau Bac F8 ; qu'elle ne peut donc fonder sa revendication sur le fait qu'elle exécute les mêmes tâches qu'une collègue, secrétaire médicale comme elle, alors que la convention collective, indépendamment des fonctions, pose une… [...]