Convention collective indépendamment des fonctions, pose une autre condition cumulative d'accès à ce métier qu'elle ne remplit pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 définit le métier de technicien administratif dont le coefficient conventionnel est 392 comme étant celui qui « effectue des travaux administratifs d'une certaine complexité » et pose comme condition d'accès au métier d'être titulaire d'un baccalauréat techniqu… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° U 16-10.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]