Convention collective (indemnité journalière pour frais professionnels égale à 1,5 fois le minimum garanti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-44.288
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner M. Z... à payer à M. A..., apprenti en formation dans son entreprise entre le 23 septembre 1996 et le 22 septembre 1999 et qu'il a ensuite recruté et employé comme ouvrier boulanger jusqu'à son licenciement le 20 septembre 2000, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article 24 de la Convention collecti… [...]