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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective incombe à l'employeur, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.325 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi alors que la preuve du payement des indemnités kilométriques et du réajustement annuel conformément aux dispositions de la convention collective incombe à l'employeur, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; [...]

09/12/2009 convention collective incombe à l'employeur, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés