Convention collective incombe à l'employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que la preuve du paiement des indemnités de repas et de trajet conformément aux dispositions de la convention collective incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne produire au débat aucun tableau détaillé et daté portant mention des missions qu'il a pu effectuer, susceptibles de permettre d'apprécier en quoi elles donn… [...]
[...] 2°/ que la preuve du paiement des indemnités kilométriques, conformément aux dispositions de la convention collective, incombe à l'employeur ; de sorte qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnités kilométriques, aux motifs que ses calculs sur les kilomètres parcourus n'étaient pas probants, lorsqu'il appartenait à… [...]