Convention collective inapplicable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-73.050
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas la déloyauté retenue au détriment d'un employeur exclusivement coupable d'avoir appliqué, et mentionné sur les bulletins de salaire, une convention collective inapplicable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Co… [...]