Convention collective inapplicable aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 95-44.750
Cour de cassation
[...] que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer dans son arrêt postérieur du 31 mai 1995 la même convention collective inapplicable aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté; [...]