Convention collective inapplicable au 31 décembre 1998 et sur un taux de cotisation erroné dans sa deuxième branche, qui apprécie le caractère plus favorable d'un avantage de retra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743
Cour de cassation
[...] D'où il suit que le moyen, qui se fonde dans sa première branche sur une convention collective inapplicable au 31 décembre 1998 et sur un taux de cotisation erroné dans sa deuxième branche, qui apprécie le caractère plus favorable d'un avantage de retraite complémentaire à partir du seul nombre de points retraite attribués au salarié par… [...]