Convention collective imposent au juge d'apprécier l'équivalence des classifications
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-46.439
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, la valeur contractuelle de la classification interdit à l'employeur de procéder à une déclassification unilatérale au mépris des tâches réellement exécutées par le salarié ; que les changements intervenus dans la convention collective imposent au juge d'apprécier l'équivalence… [...]