Convention collective impose uniquement qu'un salarié ne travaille pas moins d'une heure sur une même journée de travail, ce qui n'interdit pas qu'il travaille au-delà d'une heure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.518
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'article 4.2.2. de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat dispose, pour les salariés à temps partiel, que « la durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à une heure » ; qu'en en déduisant que les enseignants n'auraient pas pu avoir des modules de 55 minutes de cours,… [...]