Convention collective impose une obligation de fidélité au salarié lié par un engagement de travail exclusif au profit du Crédit agricole et ne peut trouver application pendant la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 88-43.837
Cour de cassation
[...] que l'article 4 de la convention collective impose une obligation de fidélité au salarié lié par un engagement de travail exclusif au profit du Crédit agricole et ne peut trouver application pendant la durée d'un congé pour création d'entreprise, lequel suppose nécessairement que le salarié ne travaille plus exclusivement pour le Crédit… [...]