Convention collective impose un examen attentif de l'évolution de carrière suite à l'obtention d'un diplôme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - sur la qualification professionnelle': l'article 66-c de la convention collective impose un examen attentif de l'évolution de carrière suite à l'obtention d'un diplôme. Or, M. [P] justifie d'un Master 2 en gestion patrimoniale depuis 2010 (titre de niveau 7), alors que M.'[G] ne dispose que d'un diplôme universitaire de niveau inférieu… [...]