Convention collective impose la mention de ce secteur dans le contrat de travail n'a pas pour effet de lui donner une valeur contractuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 06-45.758
Cour de cassation
[...] 1°/ que le secteur géographique d'activité d'un salarié itinérant non VRP n'est pas un élément de son contrat de travail, sauf clause contraire expresse ; que le seul fait que la convention collective impose la mention de ce secteur dans le contrat de travail n'a pas pour effet de lui donner une valeur contractuelle ; qu'en l'espèce l'ar… [...]