Convention collective impose la conclusion d'un avenant «lorsque des modifications apportées aux barèmes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-65.436
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, «la modification» du contrat de travail de Monsieur X... «concernait la nature de (ses) fonctions», l'employeur lui ayant «proposé une évolution de (son) poste, passant ainsi de chef de groupe à vendeur PMEPMI, cette évolution en terme d'indépendance de poste et évolution financière… [...]