Convention collective impose l'octroi au salarié, qui enchaîne une présence de nuit après un service de jour, d'une pause journalière supplémentaire de deux heures, il appartenait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] 6°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l'article 15 de la convention collective impose l'octroi au salarié, qui enchaîne une présence de nuit après un service de jour, d'une pause journalière supplémentaire de deux heures, il appartenait au juge, avant de faire droit à la demande de la salariée, de rechercher dans quelle mes… [...]