Convention collective impose d'être âgé de 60 à 65 ans pour bénéficier de cette indemnité et que, née en décembre 1952, Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.231
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée par LA POSTE DOTC BAUCE SOLOGNE en qualité d'agent administratif selon différents contrats à durée déterminée à partir du 4 juin 1992 ; qu'elle a été embauchée le 1er février 1996 selon un contrat à durée indéterminée intermittent, en qualité de guichetier agent de cabine, classification II-1 et d… [...]