Convention collective impose au contraire de notifier par écrit à l'intéressé la promotion d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.616
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de la rétrogradation intervenue le 28 juillet 2004 et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'à la suite d'une lettre du 5 avril 2004 relevant un certain nombre d'insuffisances de sa part, puis d'un entretien d'évaluation… [...]