Convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit RMM calculé en incluant au salaire de base minimu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'association des écoles laïques de Cavaillon et la société Sogeres au paiement de rappels de salaire au titre du revenu minimum mensuel, les arrêts énoncent que l'article 16 bis de la convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel… [...]