Convention collective imposant une titularisation après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41.308
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation par la caisse régionale d'assurance maladie du texte susvisé, la cour d'appel a énoncé que le contrat souscrit le 1er octobre 1984 pour une durée de 1 mois et 14 jours a régulièrement pris fin au retour de la salariée remplacée ; que… [...]