Convention collective imposant, pour les salariés exerçant leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.046
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective imposant, pour les salariés exerçant leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires n'est applicable qu'aux salariés dét… [...]