Convention collective imposant le chômage des jours fériés, l'employeur était parfaitement en droit d'exiger de ses salariés le travail des jours fériés, comme le 11 novembre, et d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-45.956
Cour de cassation
[...] congé supplémentaire ou du paiement d'une journée pour le 11 novembre férié non travaillé, avant que la convention des Nouvelles Galeries ne soit dénoncée, ce qui aurait caractérisé l'avantage acquis, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et de… [...]