Convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en pren
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-43.815
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou lorsque le contrat de travail ne fait nulle mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis e… [...]