Convention collective imposant de procéder à une réunion préalable des délégués du personnel, avant le prononcé de la mesure à pied conservatoire n'avait pas été respectée, sans re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.276
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts, pour procédure de licenciement brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que la simple annonce verbale faite par l'employeur le 8 avril au matin, de son intention de prononcer une mise à pied conservatoire… [...]