Convention collective IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMETTRE A L'EMPLOYE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SEUL LUI ETAIT OPPOSABLE ET CONSTITUAIT SON TITRE, LA JURI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1973, 72-40.529
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMETTRE A L'EMPLOYE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SEUL LUI ETAIT OPPOSABLE ET CONSTITUAIT SON TITRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR LA STIPULATION DE DUREE DIFFERENTE MENTIONNEE DANS L'EX… [...]