Convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-45.285 Cour de cassation

[...] 2 / que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions, qu'en considérant que le refus opposé par M. X... à la signature d'un avenant à son contrat de travail ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif d'ordre général que le salar… [...]

13/10/2004 convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions, qu'en considérant que le refus opposé par M

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-43.542 Cour de cassation

[...] 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; [...]

13/10/2004 convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions

Explorer par situation