Convention collective imposait à la société Joubert un montant déterminé d'indemnité de panier la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 44 de la convention colle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.113
Cour de cassation
[...] 1° / que l'article 44 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause casse-croûte percevront l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'ACOSS ; que ces circulaires ne fixent aucun « barème » ni aucun « montant » pour la prime de panier, mais se bornent à fixer le niveau maximum au-dessous duquel… [...]