Convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et que les accords d'entreprise ne pouvaient déroger à c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-43.716
Cour de cassation
[...] qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et que les accords d'entreprise ne pouvaient déroger à ces dispositions dans un sens défavorable, sans répondre à son moyen déterminant tendant à établir que le régim… [...]