Convention collective imposait à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.715
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; Qu'en l'espèce le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse à savoir une insuffisance professionnelle caractérisée incompatible avec la bonne gestion d'un é… [...]