Convention collective imposait à l'employeur d'affilier à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse tout salarié de nationalité française exerçant son activité hors de Fra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.046
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE l'article 70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine, dispose que le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'empl… [...]