Convention collective import-export s'applique en date du 1er avril 2008
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.402
Cour de cassation
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le salarié demande l'application de la convention collective de la métallurgie pour le calcul du rappel d'indemnité départ amiante ; que le transfert du salarié de la Société Mc McCormick à la SAS Argo France a été effectif le 31 décembre 2006 et que l'application de la convention collective imp… [...]