Convention collective import-export et commerce international
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 12 de la convention collective import-export et commerce international, applicable en l'espèce fixe la durée de préavis à 3 mois pour les salariés ingénieurs et cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté. [...]