Convention collective import-export, ensemble l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.252
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 9 de l'avenant du 29 mai 2009 à la convention collective import-export : « un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque la durée excédera une demi-journée. L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagem… [...]