Convention collective implique une formation appropriée à laquelle ne pouvaient prétendre les intéressés en leur qualité d'agent en formation ou la détention d'un CAP d'employé de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'application de l'article 320 de la convention collective implique une formation appropriée à laquelle ne pouvaient prétendre les intéressés en leur qualité d'agent en formation ou la détention d'un CAP d'employé de banque ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]