Convention collective impliquait qu'il appartienne au même groupe que ses collègues exerçant les mêmes fonctions, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé encore s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.790
Cour de cassation
[...] 4/ ALORS ENCORE QU'en disant que les fonctions exercées par Monsieur X... n'induisaient pas nécessairement en elles mêmes la qualité de cadre, quand il était soutenu qu'elles n'en étaient pas exclusives, mais et que la Convention collective impliquait qu'il appartienne au même groupe que ses collègues exerçant les mêmes fonctions, la Cou… [...]