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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.384 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective Immobilier « lors de l'expiration de son contrat de travail, le négociateur Immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues si le contrat de travail n'avait pas expiré. L'exercice du droit est soumis à 2 conditions qua… [...]

10/04/2013 convention collective Immobilier « lors de l'expiration de son contrat de travail, le négociateur Immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues si le contrat