Convention collective de l'immobilier
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47.360
Cour de cassation
[...] 1 / que le juge prud'homal doit respecter et faire respecter lui-même le principe de la contradiction ; que si en matière prud'homale, toute pièce visée dans la décision des juges du fond est présumée avoir été débattue contradictoirement entre les parties, la preuve contraire peut en être rapportée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucu… [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-42.224
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 37-2 de la Convention collective nationale immobilier ; [...]