Convention collective il s'avère qu'il a été fait mauvais usage du mode de calcul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.017
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 36 de la convention collective, il s'avère qu'il a été fait mauvais usage du mode de calcul ; que l'EARL LES ACACIAS ne conteste pas l'erreur de calcul ; qu'en l'espèce, 2 états de calcul ont été fournis ; qu'en conséquence, le bureau de jugement constate que le calcul effectué par le… [...]