Convention collective il ressortait des bulletins de paie que les salariés avaient été rémunérés pour 166,82 heures par mois (38,5 heures par semaine), même s&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eurogiciel ingenierie et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la juridiction compétente, et en conséquence… [...]