Convention collective il répond que l'indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La Sas [1] soutient que la salariée ne justifie pas de sa situation depuis la fin de son CDD, ni d'un préjudice et qu'elle ne s'est pas présentée à son poste depuis le 22 juillet 2022. L'employeur en déduit que cette absence injustifiée n'était pas de nature à lui permettre d'exécuter son préavis et de prétendre ainsi à une indemnité ; e… [...]