Convention collective il prévoit un décompte de l'ancienneté totalisant toutes les périodes d'emploi au sens 'de la même Entreprise' et la Fondation ne soutient pas qu'elle ne cons
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.155
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant - et cela résulte des documents émis par la Fondation elle même à savoir les bulletins de salaire le certificat de travail - que fût-ce au moyen de contrats de travail successifs avec chacun des Etablissements Hospitalier auquel l'employeur selon l'engagement de mobilité de la salariée, l'affec… [...]