Convention collective il ne peut prétendre au paiement d'heures de travail effectif et d'heures supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.527
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail, le paiement d'heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : L'article un du contrat de travail de Monsieur X... spécifie qu'à compter du 1er juillet 2009 il est embauché à temps partiel en qualité de gardien de nuit sur la base d'une rémunération de base de 543, 54 ¿ bruts out… [...]