Convention collective il n'existait aucune violation de ce texte susceptible de justifier la recevabilité de l'action intentée par le syndicat CFDT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.276
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, d'avoir dit recevable l'action du syndicat CFDT, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer la somme de 1 franc de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire prononcée le 8 avril 1994, étant conforme tant en la forme qu'au fond aux dispositions con… [...]