Convention collective il n'était pas tenu de solliciter d'autorisation auprès des employeurs concernés pour prendre des collaborations extérieures, la cour d'appel a statué par des

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.801 Cour de cassation

[...] 4° ALORS par ailleurs QUE si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un déc… [...]

15/01/2020 convention collective nationale, il n'était pas tenu de solliciter d'autorisation auprès des employeurs concernés pour prendre des collaborations extérieures, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et i

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.802 Cour de cassation

[...] 4° ALORS par ailleurs QUE si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un dé… [...]

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