Convention collective il n'en va pas de même lorsque les dispositions du contrat de travail sont plus favorables au salarié que celles insérées dans la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.731
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE si les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger aux dispositions impératives d'une convention collective, il n'en va pas de même lorsque les dispositions du contrat de travail sont plus favorables au salarié que celles insérées dans la convention collective ; [...]