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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LE SALARIE ETAIT BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, RECEVABLE, A CE TITRE A S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, ET

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1977, 76-40.290 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL AIT INEXACTEMENT QUALIFIE GARCIA-GARCIA D'ADHERENT AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUQUEL C'ETAIT EN REALITE L'ENTREPRISE CERAMIDI QUI AVAIT ADHERE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LE SALARIE ETAIT BENEFICIAIRE DU CONTRA… [...]

08/11/1977 CONVENTION COLLECTIVE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LE SALARIE ETAIT BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, RECEVABLE, A CE TITRE A S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, ET QU'EN DECIDANT QU'EN