Convention collective il n'aurait pas dû être classé dans un poste du groupe 5, et qu'en conséquence son évolution de carrière serait bloquée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 91-42.889
Cour de cassation
[...] que, par lettre du 12 mai 1986, l'employeur a informé le salarié que, faute par lui d'être titulaire de l'un des diplômes énumérés par la convention collective, il n'aurait pas dû être classé dans un poste du groupe 5, et qu'en conséquence son évolution de carrière serait bloquée ; [...]