Convention collective il n'apparaissait pas, en revanche, qu'elle était associée à la direction de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.412
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la demande d'heures supplémentaires ne pouvait être accueillie que si la salariée n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, puisque selon l'article L. 3111-2 du code du travail, seuls les cadres dirigeants n'étaient pas soumis à la réglementation de la durée du travail ; qu'il résultait de ce texte que quatre conditions d… [...]