Convention collective il lui est dû une somme de 8 951,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361
Cour de cassation
[...] 3 / que le juge est tenu de motiver sa décision sans pouvoir se contenter d'affirmations péremptoires ; qu'en l'espèce, si M. X... sollicitait en ses conclusions une indemnité totale de congés payés de 8 951,22 euros, ce n'est qu'après avoir effectué un parallèle entre son bulletin de paie de février 2003 et celui de décembre 2001 au ter… [...]