Convention collective il lui appartient néanmoins de démontrer que les fonctions qu'il exerçait effectivement correspondent bien à la classification qu'il revendique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-17.445
Cour de cassation
[...] X... prétend néanmoins qu'il aurait du être classé au coefficient 809. La convention collective applicable a défini le métier de chef de service administratif niveau 2 coefficient 809 ainsi: « Le chef de service administratif niveau 2, chargé du service informatique est responsable des études, de la planification, du développement et de… [...]