Convention collective il lui appartenait de vérifier si des raisons objectives justifiaient que le salarié soit privé d'un avantage consenti à d'autres ingénieurs ayant des diplôme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2011, 09-67.519
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi alors que, dès lors qu'il résultait de ses constatations que, dans la pratique, la Polynésie française accordait la majoration salariale à d'autres ingénieurs territoriaux n'ayant pas les diplômes énumérés sur la liste de l'annexe II de la convention collective, il lui appartenait de vérifier si des raisons obj… [...]